OBLIGATIONS DES PARTIES ET EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉS DE L'ACSM-MONTRÉAL
Lorsque le projet de collecte de fonds est validé par un membre de l’équipe de l’ACSM-Montréal :
L’ACSM, filiale de Montréal, autorise les tierces parties collectant des fonds à utiliser son logo « Fier supporteur »;
L’ACSM, filiale de Montréal, doit autoriser au préalable toute utilisation de son nom;
L’ACSM, filiale de Montréal, doit examiner et approuver l’ensemble des supports de promotion (notamment les lettres, brochures, communiqués de presse, tracts et publicités) préalablement à leur distribution;
Il est interdit d’utiliser le nom de l’ACSM, filiale de Montréal, sur l’emballage de produits;
L’ensemble des supports de promotion doivent clairement indiquer le pourcentage des recettes, le montant ou la portion du prix du billet qui sera versé à l’ACSM, filiale de Montréal;
L’ACSM, filiale de Montréal, administrera seulement les recettes nettes déclarées à la fin de l’activité de financement. En aucun cas, les revenus et dépenses de tierces parties collectant des fonds ne transiteront par l’ACSM, filiale de Montréal;
L’ACSM, filiale de Montréal, ne peut être tenue financièrement responsable des dépenses de promotion ou d’organisation engagées par les tierces parties collectant des fonds;
La personne qui organise une collecte de fonds est assujettie aux présentes conditions et dégage l’Association canadienne pour la santé mentale, filiale de Montréal, les membres de sa direction ainsi que son personnel de toute responsabilité, toute réclamation, tout frais, toute pénalité et toute dépense (notamment des frais de justice) pouvant découler d’une réclamation ou d’une poursuite, ou de menaces de poursuites, contre l’ACSM, filiale de Montréal, pour toute raison liée à sa collecte de fonds, notamment une blessure corporelle. La personne organisant la collecte de fonds engage son unique responsabilité. Les obligations de la personne organisant une collecte de fonds demeurent en vigueur à l’expiration des présentes conditions;
L’ACSM, filiale de Montréal, n’autorise pas les tierces parties à organiser les types de collectes de fonds qui suivent :
• Programmes de collecte de fonds à la commission;
• Activités impliquant ou encourageant des comportements ou des idéologies incompatibles avec la mission ou les activités de l’ACSM, filiale de Montréal;
• Activités impliquant la promotion ou le soutien d’un parti politique ou d’une candidate ou d’un candidat à une élection ou d’activités en apparence partisanes;
• Sollicitation directe (notamment des activités de porte-à-porte et de télémarketing);
L’ACSM, filiale de Montréal, se réserve le droit de retirer toute autorisation d’utiliser son nom, et ce, à tout moment;
La personne qui organise une collecte de fonds avisera dès que possible l’ACSM, filiale de Montréal, de toute annulation ou de tout report de l’activité de financement. L’avis doit être transmis au moins 24 heures avant la date initialement prévue dans le cas d’activités de financement;
Les organisateurs de collectes de fonds doivent administrer eux-mêmes leur propre page web de collecte ainsi que toutes leurs communications (par exemple en y publiant des renseignements et en envoyant des demandes par courriel);
Les canaux de communications de l’ACSM-Filiale de Montréal étant destinés à la promotion de la santé mentale et à ses activités, ils ne pourront servir à la promotion de la collecte de fonds. Les organisateurs sont les uniques responsables de la promotion de leur activité de financement;
Les organisateurs de la collecte de fonds autorisent l’ACSM- Filiale de Montréal, à utiliser les photos et contenus qu’ils lui soumettront sur une base volontaire, à des fins de promotion en ligne et hors ligne.
